Quelques mois après la mise en œuvre effective de l’open data « par principe », le dernier décret d’application de la loi pour une République numérique portant sur le cadre général de l’ouverture des données publiques a été publié ce matin au Journal Officiel.
Ce décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 identifie les documents administratifs pouvant être rendus publics sans occultation des données à caractère personnel y figurant.
