L’Internet Society France est une association à vocation internationale. Elle a été créée en janvier 1992 pour promouvoir et coordonner le développement des réseaux informatiques dans le monde.
L’ONG a lancé le 8 novembre 2018 la première action judiciaire de groupe en réparation, depuis l’entrée en application le 25 mai 2018 du RGPD (Règlement Général de Protection des données). Ce dernier prévoit la mise en conformité des acteurs d’internet. Il impose le respect des libertés individuelles des citoyens, et en particulier, le respect de leur données personnelles.
La vigilance de l’ONG s’est portée sur 7 principaux manquements de Facebook. Conformément au Règlement, Facebook aura 4 mois pour répondre avant que l’Internet Society France ne porte cette affaire devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
L’Internet Society France demande à Facebook d’apporter des réponses claires sur 7 points :
- La sécurisation efficace des données personnelles des membres de Facebook, suite aux récentes attaques.
- En cas de faille de sécurité, les utilisateurs semblent ne pas tous avoir été correctement informés.
- Des cookies traceurs récoltent des informations d’individus non membres mais consultant le réseau social Facebook.
- Les CGU (conditions générales d’utilisation) de Facebook limitent ses responsabilités sur les données personnelles.
- Le réseau social collecte l’orientation sexuelle, les opinions politiques et les croyances religieuses de ses membres.
- Le consentement “libre et éclairé” des utilisateurs de Facebook et Whatsapp n’est pas explicite, car noyé dans les conditions générales d’utilisation. Or un croisement de données des plateformes est opéré.
- Il est impossible de s’opposer partiellement au traitement des données de Facebook, ce qui entre en infraction avec le RGPD.
C’est Maître Olivier Iteanu, Avocat à la Cour d’appel de Paris et chargé d’enseignement à l’Université de Paris I Sorbonne, qui dirige le travail juridique de l’Internet Society France et qui représentera l’association mandatée par les plaignants devant le Tribunal.
